Loi de 2001 sur les municipalités, Règlement de l’Ontario 181/03, Règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux
Vente de bienfonds par appel d’offres
Loi de 2001 sur les municipalités, Règlement de l’Ontario 181/03, Règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux