Dès la survenance d’un sinistre garanti, l’assureur a l’obligation contractuelle de verser à son assuré l’indemnité convenue au contrat.
L'assureur peut-il différer l'indemnisation due à son assuré ?
Dès la survenance d’un sinistre garanti, l’assureur a l’obligation contractuelle de verser à son assuré l’indemnité convenue au contrat.