Dans une récente décision judiciaire, le Tribunal administratif du logement (Tal) a conclu qu’une clause de bail interdisant la présence d’animaux dans un logement portait atteinte à la Charte des droits et libertés. Cette décision pourrait-elle créer un précédent et faire jurisprudence? Pas dans l’immédiat, car «la décision est liée à un cas précis et [...] [L'article Bientôt la fin des clauses de bail interdisant les animaux? a d'abord été publié dans InfoBref .]
Bientôt la fin des clauses de bail interdisant les animaux?
