Avis est donné que la coopérative Coop de solidarité en services immobiliers - Habitations populaires du Québec s’adressera à l’Assemblée nationale, au cours de la prochaine session ou de toute autre session ultérieure, pour présenter un projet de loi d’intérêt privé ayant pour objets :
Avis de présentation d’un projet de loi d’intérêt privé
